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CGV

PIGMENTS

La vente de produits sur le site PIGMENTS et en boutique, dénommé ci-dessous le Site ou la boutique PIGMENTS sont régies par les Conditions Générales de Ventes ci-dessous.

PIGMENTS SAS au capital de 5 000 euros dont le siège social est à Paris,
83 boulevard Richard Lenoir, 75011 identifiée au RCS de Paris sous le numéro 850 668 922, numéro de TVA intra-communautaire FR22850 668 922. La société PIGMENTS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 1 : Le client

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site.

Le client doit s’assurer que ses données personnelles de la rubrique « mon compte » sont exactes et complètes. La société PIGMENTS SAS ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande si les données du client comportent une erreur ou sont incomplètes.

La société PIGMENTS SAS se réserve le droit d’annuler une commande si un doute subsiste sur la bonne foi du client.

Article 2 : Les prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les frais d’expédition sont facturés en supplément suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client.

La société PIGMENTS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.

Article 3 : Les produits

L'acheteur prend connaissance des caractéristiques des produits vendus sur le site PIGMENTS ou/et en boutique.
Ces caractéristiques sont données à titre indicatif et sont conformes aux informations fournies par les fournisseurs de PIGMENTS SAS.
Le client prend sous sa responsabilité le choix des produits grâce aux caractéristiques fournies par la page de présentation du produit.

Article 4 : La commande

Lors de la première commande, l'acheteur doit créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles. L'acheteur doit veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni restriction.

Après validation de la commande, l’acheteur recevra par mail la confirmation récapitulant sa commande.

Chaque produit est confectionné spécialement pour chaque client après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

Article 5 : Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité du produit est visible sur la page de présentation du produit. Si un produit est non disponible, il est impossible de le commander. Si le produit est à nouveau disponible, nous pouvons sur demande vous en informer par mail.

Article 6 : Le paiement

Tous les articles sont payables en totalité par le Client à la commande aussi bien sur le site que en boutique. 
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express).
Pigments se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

Toutes les commandes sont exprimées en euros toutes taxes comprises, avec les taux de TVA applicables en France.

La société PIGMENTS SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Le règlement s’effectue par carte de paiement ou par Paypal. 
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card et Amex. Le paiement est crypté et sécurisé par le service 3D-Secure. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur le site vaut autorisation de prélèvement de son compte.

Le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de PIGMENTS.

Article 7 : La livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de l’achat sur le site. L’acheteur doit s’assurer que ses coordonnées soient correctes et complètes.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur, dans le cas du choix d'un mode de livraison COLISSIMO. En cas d'absence ou de boîte aux lettres trop petite, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de la Poste faisant foi.

Dans le cas du choix d'un mode de livraison MONDIAL RELAY, la livraison aura lieu dans le point relais le plus proche du domicile du client selon les conditions de MONDIAL RELAY en cas de réacheminement de colis, PIGMENTS SAS ne pourra pas être tenu pour responsable.

En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc...), l'acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y faire établir un "constat de spoliation". L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès de La Poste. L’acheteur se doit de signaler à la société PIGMENTS SAS ces incidents dans les 48h à contact@pigments-concept.com en précisant le numéro de commande.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :

Mondial Relay : Entre 3 et 6 jours ouvrés pour la France et la Belgique. entre 6 et 8 jours ouvrés pour l'Espagne, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Portugal, Autriche.

Lettre verte sans suivi entre 2 et 5 jours ouvrés.

Colissimo de la Poste pour la France, 3 jours ouvrés, pour l'Europe 4 à 8 jours ouvrés.

En cas de retour du colis à la suite d'une adresse erronée ou de non présentation dans les dates limites aux points relais ou dans les bureaux de poste, le second envoi sera refacturé aux frais de livraison initiale. 

Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le récapitulatif d'achat et apparaissent dans le total à payer. Vous pouvez aussi les consulter sur la page sur site "livraison & retour"

DANS LE CAS D'UN ENVOI PAR TRANSPORTEUR :

Le transporteur et le client prennent rendez-vous ensemble pour la livraison, en décidant d'un jour de livraison. La livraison peut s'effectuer durant toute la journée chez le client.

En cas d'absence du client, le jour et horaires prévu de livraison, le transporteur reprend contact avec le client pour convenir d'un nouveau créneau de livraison, aux frais du client.

Le client doit s'assurer lors de l'achat, que les dégagements, couloirs, portes et escaliers du lieu de livraison sont assez spacieux pour pouvoir être livrés. 

Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et de livraison », le Client atteste que la livraison des articles est possible aux conditions normales.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits ( relivraison, démontage, passage par fenêtre...).

Aucun recours, ni remboursement ne pourra être exigé par le client, ni auprès du transporteur, ni auprès de Pigments SAS.

RETRAIT EN BOUTIQUE

PIGMENTS propose à ses clients de retirer leurs commandes en boutique, au 18 rue Keller, 75011 Paris. Or colis volumineux. Les clients disposent d'un délai de 15 jours pour venir retirer les colis à compter de la date d’envoi de la notification envoyée par mail « prêt pour retrait en boutique ». ou à réception, de la notification par téléphone ou SMS de la disponibilité du produit.

RETOUR & DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour retourner à vos frais ce produit à PIGMENTS SAS et ce sans avoir à justifier d’aucun motif.

Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de votre numéro de commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. PIGMENTS SAS procédera à l’échange du produit ou au remboursement de la somme correspondante déduction faite des éventuels frais d’expédition, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Pour retourner un produit, vous devez préciser le numéro de commande et la référence du ou des produits concernés. Vous devrez envoyer le ou les produits concernés à l'adresse suivante :

PIGMENTS SAS
18 rue Keller 
75011 PARIS

Télécharger un bordereau de rétractation

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni reprisni échangé

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour précision, dans le cas d'une commande de mobilier sur mesure ou commande spéciale : c'est le cas des canapés, fauteuils, poufs, coussins de la marque HOME SPIRIT, CRUSO, ANSO, HARTO...  tables de repas, tables basses des marques NEOH DESIGN, VILLAMAE, CRUSO, HARTO...  bibliothèques, buffets, des marques NEOH DESIGN, HARTO, VILLAMAE ...  commandes de peintures et Papiers Peints ARGILE, SUZANNE EDITIONS aucun retour ou échange n'est possible, le client se doit de vérifier à la commande, la conformité de sa commande et des informations indiquées lors de la commande sur le site PIGMENTS-CONCEPT.COM ou en boutique. 

Article 9 : Dispositions légales

9.1 Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet et dans la boutique PIGMENTS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société PIGMENTS, dont le siège social est au 83 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2022, en vertu de l’article L. 217-9 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de ladite garantie pour une durée de six mois. Par ailleurs, dès lors que vous ferez le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas mise en œuvre par PIGMENTS, Vous pourrez demander le remplacement du bien, qui s'accompagnera, dans ce cas, d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit (i) lorsque la réparation demandée ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant votre réclamation, soit (ii) avant ce délai, lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par PIGMENTS.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou par PIGMENTS.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Garanties commerciales

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle PIGMENTS n’est pas partie. PIGMENTS ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Pour faire une réclamation dans le cadre des garanties légales, contactez le SAV Pigments 

Par mail : contact@pigments-concept.com
Par courrier : Pigments, 83 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris
Par téléphone : 01 43 57 52 32 (appel non surtaxé) 
Ouvert du mardi au vendredi de 11h à 19h30.

Article 10 : Responsabilité

La société PIGMENTS SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La société PIGMENTS SAS, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil.

La société PIGMENTS SAS n’est pas responsable de la qualité des produits vendus sur le Site et en boutique, ni des effets indésirables qu’ils pourraient provoquer. Les fabricants des produits restent seuls responsables de la qualité de leurs produits et des éventuels effets indésirables qu’ils pourraient provoquer.

Article 11 : Protection des données personnelles

La société PIGMENTS SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande, et pour la communication.

La société PIGMENTS SAS se réserve le droit d'implanter des cookies dans votre ordinateur lors des visites sur le Site. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais a pour objet de signaler votre précédente visite sur le site afin de nous aider à personnaliser le service qui vous est proposé.

En conséquence et conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne à contact@pigments-concept.com ou par courrier, en nous indiquant votre nom, prénom, adresse à :

PIGMENTS SAS
83 Boulevard Richard Lenoir
75011 PARIS

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (images, textes, vidéos, commentaires, charte graphique...) sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société PIGMENTS SAS. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de notre part. Tous droits réservés.

Article 14 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

L’Acheteur s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de L’Acheteur.

Article 15 : en cas de litige

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, vous pouvez recourir gratuitement à l’un des services de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois.

pour tout achat sur le site www.pigments-concept.com ou en magasin :

Service du Médiateur CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS), référencé en qualité de médiateur de la consommation par la Commission Européenne. Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013.; Ordonnance n°2015-1033 -20 août 2015 et son Décret d’application n°2015- 1382 – 30 octobre 2015.dont les coordonnées sont les suivantes : 39 av. Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou par mail : consommation@cmap.fr ; www.cmap.fr

Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre service relation client.

La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

Informations sur le règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).